« Le projet de la loi de finances 2024 (PLF 2024) ne comportera pas de nouvelles impositions et taxations », a affirmé, mercredi soir 27 septembre 2023, Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité.

Lors de son passage sur le plateau de l’émission Rendez Vous 9 animée par Malek Baccari sur la chaîne Attessia, l’expert en fiscalité est revenu sur la dernière réunion du Conseil national de la fiscalité, tenue un jour auparavant.

Il a résumé ainsi les grandes lignes du PLF 2024 en quelques points :

• Pas de nouvelles impositions et taxations
• Booster l’investissement, en évoquant en particulier une mesure de 2018, qui a pris fin en 2020 et qui serait renouvelée : les entreprises nouvellement constituées bénéficieront d’une exonération totale de l’impôt sur les revenus ou bénéfices pendant trois ans
• Des exonérations en termes de droit de douane et une baisse de TVA sont proposées pour les voitures et motos électriques
• Le développement de l’économie verte
• Une ligne de financement pour les petits agriculteurs dans le domaine céréalier

 M. Ayari a profité de l’occasion pour évoquer les pressions exercées sur le ministère des Finances afin de déposer le projet au parlement, dans les délais réglementaires, au plus tard le 15 octobre prochain.

Et de préciser que l’avis du Conseil national de la fiscalité est consultatif. Cela dit, il a affirmé qu’il y a eu une grande franchise lors des échanges de point de vue. En outre, il a indiqué, en réponse à une interrogation, l’élargissement de la composition du conseil avec de nouveaux entrants : la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), les huissiers de justice et les huissiers notaires.

 Mohamed Salah Ayari a aussi souligné que l’assistance a exprimé son mécontentement face à la hausse exorbitante des pénalités de retard décidé lors de la LF 2023. Chose qui a été prise en compte par le ministère qui va prendre en compte leur proposition et baisser un peu ces pénalités et les plafonner car les pénalités dépassent parfois le montant de la dette. Ainsi, désormais, les pénalités de retard ne dépasseront pas le principal de la dette envers l’État. En ce qui concerne la lutte contre le marché parallèle, le ministère veut le faire en limitant et plafonnant les paiements en liquide, a-t-il soutenu en réponse à une autre question.

S’agissant de ses propres propositions formulées lors de ce conseil, le conseiller fiscal a énuméré :

• La révision du tableau du barème de calcul de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
• Retarder l’application de la TVA de 19% dans la promotion immobilière au 1^er janvier 2026, pour préserver les prix d’acquisition de logement pour les citoyens ou appliquer une TVA de 13% pour les biens d’une valeur ne dépassant pas les 500.000 dinars dès 2024
• Pour lutter contre le marché parallèle qui représenterait selon lui 35% du PIB, il recommande le changement de la monnaie pour les obliger à payer une amende de 10%, de créer une patente et intégrer la CNSS. Pour lui, si l’État arrive à intégrer 10% de l’informel, il aura des revenus supplémentaires de 6 milliards de dinars dans ses caisses
• Régime forfaitaire au choix pour les 360.000 concernés
• Une amnistie fiscale, celle de 2022 ayant permis de collecter 1,2 milliard de dinars.