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Finances publiques: Borne engage la responsabilité de son gouvernement par le 49.3

PARIS: Elisabeth Borne a engagé mercredi devant l’Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de programmation des finances publiques en utilisant, pour la première fois de la saison parlementaire, le 49.3.

« Aucun groupe n’est prêt à voter ce texte essentiel à notre pays. Ce texte a déjà été rejeté en première lecture. Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque », a justifié la Première ministre peu avant minuit, au terme de débats démarrés à 21H30.

« Aussi, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques, a-t-elle ajouté, en défendant un texte de « responsabilité », en matière de « souveraineté », de « clarté », vis-à-vis de la « transition écologique » et des « engagements européens » de la France.

L’article 49.3 de la Constitution permet l’adoption d’un texte sans vote, mais expose le gouvernement à une motion de censure.

La gauche a d’ailleurs aussitôt annoncé qu’elle allait déposer une motion de censure.

La plupart des députés d’opposition, à gauche et à droite, avaient prévu de voter contre ce texte. Le Rassemblement national (RN) avait lui laissé planer la possibilité d’une abstention, comme en commission.

Dégainer le 49.3

Ce projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale il y a un an, doit servir de feuille de route pour la trajectoire budgétaire française sur la période 2023-2027. Il prévoit notamment de ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, sous l’objectif européen de 3%, dans un contexte où la charge de la dette explose.

L’exécutif tient particulièrement à ce texte, qui permettra, selon lui, le versement par Bruxelles à la France de 17,8 milliards d’euros sur la période 2023-2024.

Le texte étant examiné en session extraordinaire, le gouvernement disposera toujours d’une cartouche de 49.3 pour la session ordinaire qui doit démarrer lundi.

Le gouvernement ne peut dégainer le 49.3 que sur un seul texte par session ordinaire, hors budgets de l’Etat et budget de la sécurité sociale, sur lesquels il peut engager sa responsabilité autant de fois qu’il le souhaite.

Sur la dernière session parlementaire, la Première ministre avait engagé à 11 reprises la responsabilité de son gouvernement: 10 fois sur les textes budgétaires, et une fois sur la réforme des retraites dans une atmosphère de crise sociale et politique.

Après le recours au 49.3 sur les retraites, il n’avait manqué que 9 voix aux oppositions pour censurer le gouvernement.

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